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Autorisations / rétrocessions

voiries2smallVous trouverez dans cette rubrique toutes les démarches nécessaires pour une demande d'autorisation et/ou de rétrocession de voiries.

Les autorisations de voirie

Cette demande doit être formulée dix jours à l’avance, elle est nécessaire pour les démarches suivantes :

  • déposer une benne,
  • stationner pour un déménagement,
  • installer un échafaudage,
  • créer un bateau sur un trottoir.

Un plan à l’échelle 1/200° doit être joint à ces deux derniers types de demandes.
Une demande écrite est à adresser à la Police municipale dans les trois premiers cas et il convient de s’adresser aux services Techniques pour le dernier.

Le rétrocession des voiries

La commune est régulièrement sollicitée par les Associations Syndicales Libres (ASL) pour le classement dans le domaine public communal de leurs voiries privées après aliénation des emprises.
Pour qu’une voie puisse faire l’objet de ces opérations, il faut que le caractère public de celle-ci soit nettement affirmé, ce qui implique qu’elle soit ouverte à la circulation publique et ne soit pas réservé à l’usage exclusif des riverains.

Dans le but de renseigner les ASL, un cahier des charges a été élaboré.
En vue de déterminer les parcelles susceptibles d’être classées dans le domaine public, la demande du (ou des) propriétaire(s) sera accompagnée d’un dossier comprenant :

Documents écrits :

  • justificatif de la déclaration de l’association à la préfecture,
  • délibération de l’assemblée générale de l’association se prononçant à la majorité qualifiée sur l’opportunité du classement des voies et/ou des espaces communs,
  • note descriptive sommaire des espaces concernés,
  • copie de l’acte notarié de cession entre le promoteur et l’association,
  • bilan financier des trois dernières années de la gestion des espaces à classer.

Documents graphiques

  • plan de situation (1/2000° ou 1/5000°),
  • plan parcellaire du lotissement établi par un géomètre expert,
  • plan de voirie (EP – EV – Drainage) 1/200°,
  • plan des réseaux divers,
  • coupe et profils en long (voirie – trottoirs – piste cyclable).

Le dossier sera fourni en cinq exemplaires ; trois sont destinés à la Commune et deux à la Communauté d'agglomération (CA).

La prise en gestion des équipements par la (les) collectivité(s) ne pourra intervenir qu’après :

  • l’inscription de l’opération de classement sur la liste des priorités arrêtées annuellement par le Conseil Municipal sur proposition de la Commission Environnement et Cadre de Vie,
  • les visites techniques réalisées conjointement par la CA (éclairage – assainissement) et la Commune (voirie),
  • la réalisation par l’Association des travaux demandés dans le rapport dressé à la suite des visites techniques,
  • l’enquête publique réalisée selon les textes et règlements en vigueur,
  • l’exercice budgétaire suivant l’année de réalisation des travaux.

Le réseau de télédistribution et les espaces verts ne seront pas repris en charge par la collectivité.
Le transfert de la propriété des espaces à classer dans le domaine public est fait à titre gratuit.
Les dossiers d’enquête publique et de transfert de propriété seront à la charge des collectivités.
Le classement pourra se faire dans certains cas sous réserve d’une division parcellaire.
Une délibération du Conseil municipal définira annuellement les priorités de classement.