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Attribution des logements

7 les BoréalessmallComment sont attribués les logements sociaux ?

Au sein de chaque administration d’un bailleur social (services Logement de la Mairie, de la Préfecture, du Conseil général, de la CASQY...) une commission est chargée d’attribuer nominativement chaque logement locatif.  Lors d’une vacance de logement, ces commissions procèdent à l’examen des candidatures.

Elles tiennent  compte  notamment  de  la  composition  de  la famille,  du  niveau  de  ressources  et  des conditions de logement actuelles du ménage, de l’éloignement des lieux de travail ou encore de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs.
Sur  chaque  programme  de  construction  de  logements  locatifs  sociaux,  les  bailleurs répartissent  des  droits  d’attribution  aux  réservataires (Communes, Préfecture, 1% patronal...), en fonction des cotisations versées et des participations de chacun dans l’investissement sur le programme.

La  Mairie  de  Voisins-le-Bretonneux  développe  une  politique  d’acquisition  de  ces  droits d’attributions  pour  augmenter  son  contingent  propre  et  permettre  à  des  Vicinois  ou  leurs enfants  de  bénéficier  de  logements  adaptés  à  leurs ressources.  De  plus,  elle  a  inscrit  une obligation  de  construction  d’un  minimum  de  30  %  de logements  sociaux  au  sein  du  Plan Local de l’Habitat (PLH) sur tous les programmes à venir sur la Commune

En contrepartie de son investissement dans la garantie d'emprunt, la Communauté d’agglomération dispose sur tout programme d'un contingent répondant aux besoins de rapprochement habitant/emploi.
 
Si  la  désignation  des  candidats  incombe  aux  réservataires  des  différents  contingents, l’attribution  finale  du  logement  appartient  exclusivement  aux  bailleurs  qui  sont  les propriétaires et offrent les logements à la location.

La Commission communale du logement, garante de l'équité des demandes

La  Commission  communale  du  logement  est  composée  du  Maire  et  de  quatre  membres  élus par  le  Conseil  municipal,  à  la  représentation  proportionnelle  (2  membres  de  la  majorité  et 1 membre de chaque liste minoritaire).
 
Le rôle de cette commission est d’attribuer, d’après les critères des bailleurs sociaux et ceux définis  par  la  commission  communale,  des  logements sociaux  déclarés  vacants  et  recensés dans le contingent communal (dont la Commune a acquis les droits d'attribution).
 
Les dossiers sont présentés de manière anonyme et sont étudiés uniquement sur les faits et les critères définis, afin de garantir la plus grande équité entre les candidats.
 
Suite  à  cette  commission,  les  candidats  retenus  sont  présentés,  par  ordre  défini,  à  la  société d'HLM, propriétaire du logement vacant, qui devra avaliser ce choix.