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Quotient familial

regiesmallJusqu'au 20 décembre, vous pouvez faire calculer votre quotient au service Régie en Mairie, pour une application au 1er janvier de l'année suivante. Faute de calcul du quotient dans la période définie, ou si celui-ci n'est pas à jour, le quotient le plus fort sera appliqué.

Une réévaluation est toutefois possible en cours d'année en cas de baisse de revenus consécutive à une perte d'emploi, un divorce ou un décès. Dans ce cas, le nouveau quotient sera appliqué à compter du mois suivant le calcul.

Liste des pièces à fournir pour le calcul du quotient familial :

  • copie du livret de famille,
  • dernière notification des allocations familiales,
  • avis d'imposition ou de non imposition de l'année N-1 des personnes vivant dans le foyer.

Pour les situations particulières, elle peut être complétée des pièces suivantes :

  • justificatif du taux journalier de l'allocation chômage,
  • justificatifs de pensions alimentaires,
  • le jugement de divorce ou les requêtes de non conciliation.

Modalités de calcul

1- Nombre de parts

Le principe de détermination du nombre de parts est le suivant :
un adulte = une part
un enfant = une demi-part
Une demi-part est accordée pour un enfant handicapé (sur justificatif).
Une demi-part est accordée aux familles monoparentales (sur justificatif).

2- Tranches de quotients

Les tranches sont déterminées à partir de vos ressources. Elles comprennent :
- votre revenu annuel imposable (avant abattement) ou les attestations de versements :

- les allocations chômage ;
- les allocations familiales ;
- les pensions alimentaires .

3- La somme totale, divisée par 12 mois, donne le salaire mensuel moyen à diviser par le nombre de parts dans le foyer.

Le montant obtenu vous indique la tranche à laquelle vous appartenez, en vous référant aux tranches des quotients précisées à l'article 6 du Réglement de l'application des quotients familiaux.

Règlement d'application des quotients familiaux

Article 1 : Application des quotients familiaux

Les quotients familiaux s'appliquent aux activités du service Jeunesse, de l'École des Sports, des Centres de loisirs, de la restauration scolaire, des études surveillées et du service Accueil Jeunes.

Article 2 : Liste des pièces à fournir

  • Livret de famille.
  • Notification des allocations familiales.
  • Avis d'imposition ou de non imposition de l'année N-1 des personnes vivant dans le même foyer.
  • Le cas échéant, le justificatif des derniers versements chômage.

Article 3 : Détermination des parts

Le nombre de parts se calcule de la façon suivante :
Un adulte = une part
Un enfant = une demi-part (par enfant rattaché fiscalement au foyer)
Une demi-part supplémentaire est accordée pour un enfant porteur de handicap (sur justificatif).
Une demi-part supplémentaire est accordée aux familles monoparentales (sur justificatif) (Définition INSEE : une famille monoparentale comprend un parent isolé et un ou plusieurs enfants célibataires (n'ayant pas d'enfant)).

Article 4 : Période de calcul

Période d'actualisation :
Les quotients familiaux sont calculés chaque année au mois de janvier sur la base de l'avis d'imposition de N-1, les tarifs qui en découlent s'appliqueront aux activités qui se dérouleront entre le 1er janvier et le 31 décembre.


En cas d'absence de calcul dans la période fixée, le quotient le plus élevé est automatiquement appliqué.
En cas de mise à jour dans l'année, le nouveau quotient sera appliqué à compter du mois suivant le calcul, sans effet rétroactif.

Article 5 : Modalités de calcul

(1/12ème des ressources annuelles + prestations familiales mensuelles perçues) divisé par le nombre de parts

Les ressources prises en compte sont les revenus imposables des parents, avant tout abattement fiscal et, pour les employeurs et travailleurs indépendants, avant report des déficits antérieurs.

Article 6 : Détermination des tranches de quotients

Quotients
A : Jusqu'à 620 €
B : De 621 € à 1 020 €
C : De 1 021 € à 1 420 €
D : De 1 421 € à 2 220 €
F : A partir de 2 221 €
E : 3 enfants et plus
HC : Familles non Vicinoises

Article 7 : Tarif famille nombreuse

Un tarif famille nombreuse (tarif E) est appliqué aux familles ayant au moins trois enfants à charge sur présentation de l'avis d'imposition justifiant du nombre d'enfants à charge.

Article 8 : Tarif hors commune

Un tarif hors commune est appliqué aux familles non domiciliées à Voisins-le-Bretonneux dont l'enfant est scolarisé sur la commune.

Article 9 : Exception

Les familles dont l'enfant est scolarisé en classe d'intégration scolaire bénéficient du tarif communal.

Les familles en mode de garde alternée bénéficent du tarif communal si l'un des parents est domicilié sur la commune.