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Le Voeu - avril 2017

Madame le Maire, tout d’abord, qu’est ce qu’un vœu et pourquoi cette initiative ?

Le vœu consiste en l’expression d’un souhait par l’organe délibérant d’une collectivité locale quant à la prise d’une décision qui ne relève pas de l’exercice de ses propres pouvoirs. Une assemblée délibérante dispose ainsi de la possibilité d’adopter des prises de position purement « politiques » sur des sujets nationaux ou internationaux intéressant la vie locale.
Lors du conseil municipal du mardi 25 avril, nous avons proposé d’adopter un vœu pour demander à nos législateurs, une application adaptée, équilibrée, raisonnée et réaliste des lois SRU/Duflot. A quelques semaines des élections législatives qui se dérouleront les 11 et 18 juin 2017, nous avons souhaité interpeller les candidats sur une difficulté rencontrée par beaucoup de villes en France concernant la Loi SRU qui oblige les Maires à produire 25% de logements sociaux d ici 2025.

Que se passe-t-il si ces taux ne sont pas atteints ?

Tant que les 25% ne sont pas atteints, les communes sont soumises à une pénalité financière(cela représente 150 000 euros au minimum pour Voisins). La loi fixe également des objectifs de construction de LLS tous les trois ans. Si ces objectifs ne sont pas atteints, la pénalité peut être multipliée par 5 et le Maire peut perdre son droit de préemption urbain au profit du Préfet qui peut alors signer les permis de construire à sa place. Le Maire peut aussi perdre le droit d’attribuer les logements sociaux à ses habitants. Cette situation n’est pas acceptable.

Est ce que Voisins peut atteindre le seuil de 25 % de logements sociaux ?

A ce jour Voisins compte 15,45% de LLS. Lorsque la Ville Nouvelle a été conçue dans les années 1970, les communes ont été considérés comme des quartiers et Voisins a été construit pour accueillir des cadres, d’où un tissu pavillonnaire important. Aujourd'hui les terrains libres sont rares et pour atteindre les objectifs fixés par la loi il faudrait construire par exemple jusqu’à 80 à 90% de LLS sur les 500 logements de la ZAC de la Remise (contre 36% prévus à ce jour) et 80% sur les 95 logements prévus sur le terrain de la manivelle (50% à ce jour). Il faudrait enfin activer une politique très volontariste d’acquisition du foncier dans le centre ville afin de procéder à du renouvellement urbain avec un taux la encore élevé de LLS.

Les élus de Voisins sont ils opposés au LLS?

Non pas du tout, d’autant que le besoin est avéré pour bon nombre d’habitants (75% de la population française peut aujourd’hui prétendre à un logement social). Mais les élus n’acceptent pas de reproduire les erreurs du passé et de concentrer les LLS dans un même secteur.

Quelles solutions propose ce vœu?

Ce vœu propose un réexamen de la loi SRU/Duflot avec des rythmes de production de logements pour atteindre les objectifs qui tiennent davantage compte des spécificités locales. Nous demandons que le décompte des logements à construire et le seuil de 25 % de logements sociaux se fassent à l’échelon de la communauté d’agglomération et la fin d’une logique arithmétique de la production de logements sociaux. Les élus locaux veulent construire en adéquation avec leur besoin, territoire par territoire.

Pour assurer la mixité sociale attendue, ce vœu propose :
- d’instaurer un pourcentage minimum de logements locatifs sociaux dans chaque nouveau programme pour les communes dont le taux est inférieur à 25 %, et maximum dans les communes dont le taux de logements sociaux est supérieur à 50 % ;

- de comptabiliser l’accession sociale à la propriété dans les objectifs de la loi car l’accession aidée permet à des ménages aux ressources modestes d’acquérir un logement de façon durable ;
- que les maires soient décisionnaires de l’attribution des logements sociaux dans leur commune ;

Des logements pour tous, à Voisins c’est possible ?

Ma conviction est qu’une ville moderne est celle où tous les milieux et tous les âges sont représentés. Les prix immobiliers en région parisienne et la situation économique rendent cet objectif difficile à atteindre.
A Voisins, nous souhaitons répondre à nos besoins spécifiques : accueillir les jeunes, leur permettre de quitter le cocon familial (d’où la construction d’une résidence jeunes actifs), accueillir de nouvelles familles (d’où la nécessité de construire de l’accession aidée), permettre aux personnes âgées autonomes aux revenus modestes d’accéder à un logement adapté, d’où le projet de résidence intergénérationnelle à la Manivelle.
Nous considérons que la mixité est nécessaire dans tous les nouveaux programmes mais en respectant un équilibre entre ces différents types de logements afin de préserver notre cadre de vie.