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Ventes sur le domaine public ou privé

 

La demande doit être faite auprès de Madame le Maire 1 mois avant la date prévue de la vente.

Procédure à suivre :
 Le demandeur doit joindre les informations suivantes :

  • l’identité du vendeur
  • la dénomination sociale
  • le début et la fin de l’opération
  • la localisation
  • les caractéristiques de la vente
  • la surface de l’emplacement
  • la nature des marchandises
  • si la vente a lieu près d’un centre commercial, fournir le plan cadastral.

Article L. 310-2 du code du commerce : selon la surface de vente, la demande doit :
- être transmise auprès de la Préfecture si la surface de vente est inférieure à 300 m2
- être transmise auprès de la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers si la surface de vente est supérieure à 300 m2

Il faut vérifier que les ventes sur un même lieu ne correspondent pas à une durée totale supérieure à deux mois par an. À défaut, il faut en informer le Trésor Public.
La publicité doit préciser la date et l’auteur de l’autorisation. Les sanctions encourues sont une contravention de 5èmeclasse (1 500 €) et la possibilité de mise en cause de la responsabilité des personnes morales : amende prévue à l’article 131-41 du Code Pénal.

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