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banniere fibre 14

Règlement / Enseigne

La façade d'un établissement commercial ne doit pas être couverte, par une ou plusieurs enseignes, sur plus de 15 % de sa surface, vitrine comprise (ou 25 % pour une devanture de moins de 50 m²),
L'enseigne, apposée à plat sur un mur ou parallèle au mur, ne doit pas en dépasser les limites, ni constituer une saillie de plus de 0,25 m.
Pour tout autre type d'enseigne, se renseigner au service Urbanisme ou sur
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F24357.xhtml

Les enseignes doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du service Urbanisme de la Mairie.

Télécharger le Cerfa n°14798*01 :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R24287.xhtml