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Insalubrité

Les conditions générales de location d'un logement relèvent du Code Civil et des lois spécifiques qui régissent les rapports locatifs.

Obligations du propriétaire

L'article 1719 du Code Civil dispose que le bailleur de locaux à usage d'habitation est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir la chose en état de servir, à l'usage pour lequel elle a été louée.
Le propriétaire est tenu de :
- remettre au locataire un logement décent,
- délivrer au locataire un logement et ses équipements en bon état d'usage et de réparation,
- assurer au locataire la jouissance paisible des lieux,
- entretenir les locaux et faire les réparations, autre que locatives, nécessaires au maintien en bon état des locaux loués.

Obligations du locataire

L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux nécessaires au maintien en l'état ou à l'entretien normal des locaux loués. En conséquence, le refus d'un locataire de laisser effectuer les travaux d'entretien liés à l'obligation du bailleur constitue de la part du locataire une faute qui peut entraîner le non renouvellement du bail ou la résiliation judiciaire du bail.
Le locataire est tenu de :
- payer le loyer et les charges,
- maintenir les lieux en bon état et les restituer tels qu'ils étaient lors de l'état des lieux,
- assurer les travaux d'entretien courant,
- ne pas transformer le logement,
- souscrire une assurance.

Répartition des réparations

La répartition des réparations entre le locataire et le propriétaire est définie par le décret n°87-712 du 26 août 1987,
Pour en savoir plus, vous pouvez contacter l'ADIL, Association Départementale d'Information sur le Logement.

Règlement sanitaire départemental

Selon l'article L 1421-4 du Code de la Santé Publique introduit par la loi du 9 août 2004, le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène relève « de la compétence du maire pour les règles générales d'hygiène fixées (...) pour les habitations, leurs abords et dépendances »
Ces règles sont prescrites par le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) :
http://www.yvelines.gouv.fr/Politiques-publiques/Sante/Le-reglement-sanitaire-departemental
Pour tout manquement au RSD, le Maire peut être saisi par une plainte écrite.
L'insalubrité est caractérisée par la notion de danger pour la santé des occupants ou des voisins, du fait de l' état du logement ou de ses conditions d'occupation.
L'insalubrité relève de la compétence de l'Etat. Les DDASS instruisent la procédure. Le préfet statue sur le caractère remédiable ou irrémédiable de l'insalubrité et sur l'interdiction temporaire ou définitive d'habiter. Des travaux de réparation sont prescrits pour les insalubrités remédiables.