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Déposer un dossier

plexsmallDroit des sols

Les autorisations liées au droit des sols sont des actes administratifs pris par l'autorité administrative compétente et par lesquels les travaux relatifs à des constructions sont autorisés ou refusés en application des règles d'urbanisme en vigueur.

Ces autorisations doivent être demandées et obtenues avant le commencement des travaux.
Ces actes contrôlent seulement :

  • les règles d’urbanisme prévues dans le code de l’urbanisme et dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
  • les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol.

Ces autorisations sont délivrées sous réserve du droit des tiers.

Les dossiers doivent être fournis en 5 exemplaires, au service Urbanisme.

Le pétitionnaire est tenu de déposer un dossier complet et il engage son entière responsabilité pour toutes les informations qu’il a fournies dans son dossier.

Si le dossier est incomplet, les pièces manquantes doivent être demandées dans le premier mois. Au-delà, les pièces manquantes pourront être demandées mais les délais ne seront pas modifiés.

Pour tout dossier, il vous sera demandé un extrait cadastral que vous pouvez demander en Mairie ou imprimer sur www.cadastre.gouv.fr

Le permis de construire, de démolir ou d’aménager ou la déclaration préalable comprenant des travaux doivent être mis en œuvre dans un délai de deux ans, sous peine de péremption. De plus, une fois le délai de deux ans expiré, les autorisations peuvent également être périmées si les travaux sont interrompus pendant plus d’une année. 
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal est opposable à toute personne publique ou privée et pour tout type de travaux.

Calcul des surfaces

Depuis mars 2012 la surface de plancher a remplacé la SHOB (Surface Hors Œuvre Brute) et la SHON (Surface Hors Œuvre Nette).

Pour plus d’explications venez vous renseigner en mairie.

Télécharger la fiche d'aide au calcul des surfaces.

Publicité des autorisations

L’affichage sur le terrain, soit de la mention selon laquelle il n’a pas été formé d’opposition de l’autorité compétente aux travaux projetés, est assuré par les soins du déclarant doit être réalisé sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 82 cm.

L’affichage sur le terrain de l’autorisation devient le seul point de départ du délai de recours contentieux des tiers.

Télécharger le modèle d'affichage pour le déclarations préalables.

Télécharger le modèle d'affichage pour les permis de construire.

NB : si vous êtes dans une ASL ,il vous est conseillé de consulter votre cahier des charges et votre conseil syndical, et de prévenir vos voisins directs de votre projet.

Obtention des formulaires

Tous les formulaires sont téléchargeables sur http://vosdroits.service-public.fr/N319.xhtml

Les dossiers doivent être fournis en cinq exemplaires y compris le formulaire.