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Formalités administratives

c8a1005f8eCarte nationale d'identité, passeport, demande d'actes d'Etat civil (naissance, décès, mariage), certificat d'hérédité, autorisation de sortie de territoire, attestation d'accueil, attestation de vie maritale, certificat de vie, attestation de changement de domicile, légalisation de signature...

 

Carte nationale d'identité et passeport

Les modalités de délivrance des cartes nationales d'identité et passeports ont évolué dans le département des Yvelines.
Ces nouvelles modalités permettent de sécuriser la carte nationale d'identité et le passeport. Les délais de délivrance seront également réduits.

Peu importe votre lieu de résidence, votre titre d'identité pourra être établi dans l'une des stations de votre choix (34 communes dans les Yvelines, Montigny le Bretonneux, Trappes, Guyancourt, Elancourt, Versailles entre autres), à la seule condition  de faire la demande et effectuer le retrait de votre titre dans la même commune station.

La commune de Voisins le Bretonneux ne délivre plus les cartes d'identité ainsi que les passeports.

Carte nationale d'identité

Ma demande de carte d’identité se simplifie :

  1. Je peux faire ma pré-demande en ligne via un ordinateur, une tablette, un smartphone sur https ://predemande-cni.ants.gouv.fr/.
  2. Je note le numéro de pré-demande qui m’est attribué.
  3. Je m’adresse à l’une des 34 mairies des Yvelines (Montigny le Bretonnneux, Guyancourt, Élancourt, Maurepas, Versailles...) mises à disposition sur le site de la Préfecture des Yvelines (www.yvelines.gouv.fr) pour prendre rendez-vous.
  4. Je rassemble les pièces justificatives.
  5. Je me présente au guichet de la mairie choisie pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales.
  6. Je retire ma carte d’identité dans la mairie où j’ai déposé ma demande. 
Passeport

Le passeport biométrique est plus sécurisé par l’insertion de votre photographie numérisée et de vos empreintes digitales, plus efficace quant à l’authenticité de l’identité du détenteur du passeport et plus souple dans son obtention.

Obtenir votre passeport.

 

Demande d'actes d'Etat Civil

Conditions de délivrance :

  • Le service Accueil Affaires générales de la Ville de Voisins-le-Bretonneux ne peut fournir des actes d'état civil seulement si ces derniers ont été établis à Voisins-le-Bretonneux.

  • En application des textes en vigueur, peuvent être obtenus les actes de naissance et de mariage concernant les ascendants et descendants du demandeur.

  • Seules les administrations publiques et notaires peuvent avoir accès aux pièces d'état-civil d'un tiers

  • Les actes de décès sont communicables à tout requérant.

A noter : seuls les envois en France métropolitaine pour le compte de particuliers seront pris en compte.
Les demandes provenant d'avocats et de notaires doivent être adressées par écrit à la Mairie avec une enveloppe affranchie pour la réponse.

Demandez l'acte souhaité :

 

Comment prouver sa qualité d'héritier ?

En cas de succession inférieure à 5 000 euros, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré jusqu'ici par certains maires. Au-delà de 5 000 euros, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété.

Obtenir des informations

 

Autorisation de sortie de territoire

L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est rétabli. Ce dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France. Il s'applique également à tous les voyages, individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques...), dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l'autorité parentale.

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire pour l'obtention de ce document.

Une fois complété et signé, le formulaire doit être accompagné de la photocopie lisible d'un document officiel justifiant de l'identité du signataire et comportant les éléments suivants :

  • ses nom et prénoms
  • ses date et lieu de naissance
  • sa photographie
  • sa signature
  • les dates de délivrance et de validité du document ainsi que l'autorité de délivrance.

Télécharger le document

 

Attestation d'accueil

Obtenir une attestation d'accueil.
En plus des pièces précitées dans le lien ci-dessus, merci d’apporter votre livret de famille et sa photocopie.

Prévoyez un délai d'instruction d'un mois minimum pour obtenir cette attestation d’accueil. N’attendez pas le dernier moment !

 

Attestation de vie maritale

Elle peut être établie pour deux personnes majeures déclarant vivre à la même adresse.

L'intervention de l'Officier d'état civil consiste en la légalisation des signatures. Il s'agit d'une attestation manuscrite, datée et signée, par laquelle les deux personnes déclarent vivre maritalement depuis au moins 3 ans.
Ce document n'a aucune valeur juridique. Il n'entraîne de fait aucun droit précis, la valeur qui peut lui être attribuée n'existant que dans la mesure ou le document est accepté ou demandé par un organisme quelconque.

Les deux personnes doivent se présenter à la mairie de leur domicile, munies de leur pièce d’identité ainsi que d’un justificatif de domicile aux deux noms datant de moins de 3 mois ainsi qu'un justificatif de domicile à la date où les personnes déclarent vivre ensemble.

 

Certificat de vie

Vos caisses de retraite (légale et complémentaire) à l'étranger, doivent s'assurer que vous êtes toujours en vie, vous devez dès lors justifier de votre existence.

Pour cela, vous devez vous présenter au service Accueil Affaires générales munie de votre pièce d'identité et du document fourni par l'organisme demandeur.

 

Changement de domicile

Si j'envisage de partir vivre à l'étranger, je peux demander une attestation de changement de domicile. Pour cela, vous devez vous présenter au service Accueil Affaires générales munie de votre pièce d'identité, du livret de famille (le cas échéant), d'un justificatif de domicile et tout document pouvant justifier de votre future adresse.

 

Légalisation de signature

C'est l'attestation de la vérité des signatures apposées sur un acte et de la qualité des signataires. Cette formalité n'a pas pour effet d'authentifier le texte en marge duquel la signature est apposée, pour autant, ce texte doit être rédigé en langue Française et ne pas porter préjudice à un tiers ou être contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

La signature à légaliser en mairie devra être apposée en présence du fonctionnaire habilité, qui apposera ensuite sa propre signature.
Les signatures doivent être manuscrites. Le sceau et le cachet de la mairie sont apposés ainsi que la date.

L'administré doit être domicilié sur la commune et doit se présenter muni d'une pièce d'identité avec photo et signature.

Faire légaliser sa signature.

 

Certification conforme

Modalités de délivrance

Le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives a supprimé la certification conforme des documents.

Article 1, 1er paragraphe : « Les administrations, services et établissements publics de l'État ou des collectivités territoriales ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'État ne peuvent exiger, dans les procédures administratives qu'ils instruisent, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par l'un d'entre eux et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire » (article 1, premier paragraphe du décret précité).

La certification conforme des documents est toutefois maintenue pour les copies demandées par les autorités étrangères (ambassade, consulat, institutions administratives...) sur présentation obligatoire de la demande.

Pour obtenir des informations complémentaires, n'hésitez pas à consulterwww.service-public.fr.

Conséquences

Pour les pensions, établissements scolaires, organisme étrangers, la copie certifiée conforme peut être remplacée par une attestation sur l'honneur.