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Formalités administratives

c8a1005f8eCarte nationale d'identité, passeport, demande d'actes d'Etat civil (naissance, décès, mariage), certificat d'hérédité, autorisation de sortie de territoire, attestation d'accueil, attestation de vie maritale, légalisation de signature...

Carte nationale d'identité

Les modalités de délivrance des cartes nationales d'identité évoluent dans le département des Yvelines.
Ces nouvelles modalités permettront de sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte/vol) reste gratuit. Les délais de délivrance seront également réduits.

Ma demande de carte d’identité se simplifie :

  1. Je peux faire ma pré-demande en ligne via un ordinateur, une tablette, un smartphone sur https ://predemande-cni.ants.gouv.fr/ ou me faire aider en mairie.
  2. Je note le numéro de pré-demande qui m’est attribué.
  3. Je m’adresse à l’une des 34 mairies des Yvelines (Montigny le Bretonnneux, Guyancourt, Élancourt, Maurepas, Versailles...) mises à disposition sur le site de la Préfecture des Yvelines (www.yvelines.gouv.fr) pour prendre rendez-vous.
  4. Je rassemble les pièces justificatives.
  5. Je me présente au guichet de la mairie choisie pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales.
  6. Je retire ma carte d’identité dans la mairie où j’ai déposé ma demande. 

Passeport

Le passeport bio métrique est plus sécurisé par l’insertion de votre photographie numérisée et de vos empreintes digitales, plus efficace quant à l’authenticité de l’identité du détenteur du passeport et plus souple dans son obtention.

Il n'est plus délivré par la commune de Voisins le Bretonneux mais par des communes stations d’accueil selon décision préfectorale (2000 en France dont 33 dans les Yvelines comme Montigny le Bretonneux, Trappes, Elancourt et Versailles).
Peu importe votre lieu de résidence, votre titre de voyage pourra être établi dans la commune station de votre choix, à la seule condition d’en faire la demande et le retrait dans la même ville.

Obtenir votre passeport.

Demande d'actes d'Etat Civil

Conditions de délivrance :

  • Le service Etat-Civil de la Ville de Voisins-le-Bretonneux ne peut fournir des actes d'état civil seulement si ces derniers ont été établis à Voisins-le-Bretonneux.

  • En application des textes en vigueur, peuvent être obtenus les actes de naissance et de mariage concernant les ascendants et descendants du demandeur.

  • Seules les administrations publiques et notaires peuvent avoir accès aux pièces d'état-civil d'un tiers

  • Les actes de décès sont communicables à tout requérant.

  • Toutes les informations demandées ont pour seul destinataire le service Etat-Civil de la Mairie de Voisins-le-Bretonneux.

A noter : seuls les envois en France métropolitaine pour le compte de particuliers seront pris en compte.
Les demandes provenant d'avocats et de notaires doivent être adressées par écrit à la Mairie avec une enveloppe affranchie pour la réponse.

Demandez l'acte souhaité :

Comment prouver sa qualité d'héritier ?

Obtenir des informations

Autorisation de sortie de territoire

SUPPRESSION DES AUTORISATIONS DE SORTIES DE TERRITOIRE AU 1ER JANVIER 2013

La circulaire n° INTD1237286C du 20 novembre 2012 indique que les Autorisations de Sortie du Territoire (AST) individuelles et collectives pour les mineurs français voyageant à l’étranger sans leurs parents sont supprimées à compter du 1er janvier 2013.

Un mineur français pourra franchir les frontières muni de son seul passeport en cours de validité ou de sa carte nationale d’identité en cours de validité pour les pays de l’Union Européenne ainsi que l’Islande, la Norvège, la Suisse, le Lichtenstein, Monaco, Andorre, Saint-Marin et le Saint-Siège.

Quelques pays imposent des modalités spécifiques pour les mineurs, il convient donc de vérifier préalablement les documents demandés sur l’espace dédié du Ministère des Affaires étrangères (rubrique « Conseil aux voyageurs »).

Par ailleurs, la procédure d’Opposition à la Sortie du Territoire (OST) à titre conservatoire est également modifiée par cette circulaire. Elle permet au titulaire de l’exercice de l’autorité parentale de faire opposition sans délai à la sortie de France de son enfant dans l’attente d’obtenir une décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire. Ces demandes sont à effectuer auprès de la Préfecture, de la sous-préfecture ou du Haut-Commissariat de la République.

Attestation d'accueil

Obtenir une attestation d'accueil.
En plus des pièces précitées dans le lien ci-dessus, merci d’apporter votre livret de famille et sa photocopie.

Prévoyez un délai d'instruction d'un mois minimum pour obtenir cette attestation d’accueil. N’attendez pas le dernier moment !

Attestation de vie maritale

Elle peut être établie pour deux personnes majeures déclarant vivre à la même adresse.

L'intervention de l'Officier d'état civil consiste en la légalisation des signatures. Il s'agit d'une attestation manuscrite, datée et signée, par laquelle les deux personnes déclarent vivre maritalement depuis au moins 3 ans.
Ce document n'a aucune valeur juridique. Il n'entraîne de fait aucun droit précis, la valeur qui peut lui être attribuée n'existant que dans la mesure ou le document est accepté ou demandé par un organisme quelconque.

Les deux personnes doivent se présenter à la mairie de leur domicile, munies de leur pièce d’identité ainsi que d’un justificatif de domicile aux deux noms datant de moins de 3 mois ainsi qu'un justificatif de domicile à la date où les personnes déclarent vivre ensemble.

Légalisation de signature

C'est l'attestation de la vérité des signatures apposées sur un acte et de la qualité des signataires. Cette formalité n'a pas pour effet d'authentifier le texte en marge duquel la signature est apposée.

La signature à légaliser en mairie devra être apposée en présence du fonctionnaire habilité, qui apposera ensuite sa propre signature.
Les signatures doivent être manuscrites. Le sceau et le cachet de la mairie sont apposés ainsi que la date.

L'administré doit être domicilié sur la commune et doit se présenter muni d'une pièce d'identité avec photo et signature.

Faire légaliser sa signature.

Certification conforme

Modalités de délivrance

Le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives a supprimé la certification conforme des documents.

Article 1, 1er paragraphe : « Les administrations, services et établissements publics de l'État ou des collectivités territoriales ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'État ne peuvent exiger, dans les procédures administratives qu'ils instruisent, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par l'un d'entre eux et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire » (article 1, premier paragraphe du décret précité).

La certification conforme des documents est toutefois maintenue pour les copies demandées par les autorités étrangères (ambassade, consulat, institutions administratives...) sur présentation obligatoire de la demande.

Pour obtenir des informations complémentaires, n'hésitez pas à consulterwww.service-public.fr.

Conséquences

Pour les pensions, établissements scolaires, organisme étrangers, la copie certifiée conforme peut être remplacée par une attestation sur l'honneur.