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Evénement Personnel

mariagesmallMariage, Pacte Civil de Solidarité (PACS), reconnaissance d'un enfant naturel, déclaration de naissance, parrainage civil,  déclaration de décès, publication des événements...

PACS (à compter de novembre 2017)

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents, pour le conclure, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble :

- soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune

- soit à un notaire.

Pour pouvoir conclure un PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions, rédiger une convention et fournir certains documents.

Pour obtenir des informations complémentaires, n’hésitez pas à consulter : www.service public.fr

 

Mariage

Pour se marier à Voisins le Bretonneux, il suffit que l'un des futurs ou les parents de l'un des futurs y résident.

Le dossier doit être retiré au service Accueil Affaires générales, une fois complété, celui-ci doit être déposé en présence des deux futurs avec les pièces nécessaires (liste ci-dessous).

Télécharger la liste première page des documents

Télécharger la liste seconde page des documents

Cas particuliers

Pour les personnes de nationalité étrangère, les documents délivrés par les autorités du pays d’origine (consulat, ambassade) doivent dater de moins de 6 mois à la date du mariage être traduits en français par un traducteur assermenté.

La liste des traducteurs assermenté est disponible au service Accueil Affaires générales.

Contrat de mariage

Le contrat de mariage n'est pas obligatoire. Il doit être établi chez un notaire. Un certificat attestant le contrat doit être remis 15 jours minimum avant le mariage. S'il n'y a pas de contrat, le régime de la communauté réduite aux acquêts est adopté.


Reconnaissance d'un enfant naturel

Lorsque les parents ne sont pas mariés ( ou que les parents sont pacsés), la filiation est établie différement entre le futur père et la future mère.

La filiation maternelle est établie par la désignation de la mère dans l'acte de naissance, la reconnaissance n'est pas nécessaire.

Le futur père, quand à lui, peut reconnaître son enfant avant la naissance ou au moment de la déclaration de naissance.

Pour obtenir des informations complémentaires, n’hésitez pas à consulter : www.service-public.fr

 

Déclaration de naissance

Toute naissance doit être déclarée dans les 5 jours à la mairie du lieu de naissance.

Pour les enfants légitimes (enfants nés de parents mariés):
  • l'attestation de naissance délivrée par la sage-femme ou le médecin accoucheur,
  • le livret de famille,
  • la copie de la pièce d'identité du déclarant,
  • la copie de la pièce d'identité de la mère.
Pour les enfants naturels (enfants nés de parents non mariés)

Les parents peuvent choisir le nom de famille de leur enfant né à compter de cette date. Le choix s'opère entre :

  • le nom du père,
  • le nom de la mère,
  • le nom de la mère suivi du nom du père,
  • le nom du père suivi du nom de la mère.
Choix du nom

Si les parents ont déjà des noms composés, ils ne peuvent en transmettre qu'un seul chacun.
Le choix se fait au moment de la déclaration de naissance en remplissant une "déclaration conjointe de choix de nom" au service Accueil Affaires générales de la mairie. Ce document doit être signé par les deux parents. À défaut de choix exprimé, l'enfant portera le nom du père (pour les couples mariés) ou le nom du premier parent à déclarer la naissance (pour les couples non mariés).
Le choix s'effectue une seule fois, lors de la naissance du 1er enfant. Il est irréversible et s'appliquera à TOUS les enfants issus des mêmes parents.

Pour obtenir des informations complémentaires, n'hésitez pas à consulter www.service-public.fr.

 

Parrainage Civil

Le parrainage civil est destiné à faire entrer l'enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n'est prévu par aucun texte législatif.

Les parrainages civils sont célébrés à la Mairie sous les contraintes suivantes :

- les intéressés doivent faire une demande écrite

- venir retirer un dossier en Mairie

- les cérémonies ont lieu uniquement les derniers samedis de chaque mois à 11 heures.

 

Décès

Toute personne peut déclarer un décès dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès. Une déclaration, même tardive, doit toujours être effectuée, sur présentation des pièces suivantes :

  • certificat médical de constatation du décès,
  • permis d'inhumer établi par le Parquet (mort violente, accident...),
  • pièce d'identité du déclarant,
  • livret de famille du défunt ou celui des parents.
  • pièce d'identité du défunt.

Les données contenues dans le guide consultable (ci-dessous) sont uniquement fournies à titre indicatif.

Consulter le guide et formalités après décès

 

Publication de vos événements dans les parutions municipales

Conformément aux dispositions de la Loi informatique et libertés, la diffusion des informations relatives aux naissances, mariages et décès, nécessite l’accord exprès des familles. Désormais, si vous ne souhaitez pas voir figurer l’un de ces événements dans la page "État-civil" du magazine Voisins notre Ville, vous devez en faire la demande auprès du service Accueil Affaires générales.