Ventes sur le domaine public ou privé

La demande doit être faite auprès de Madame le Maire 1 mois avant la date prévue de la vente.

Procédure à suivre :
 Le demandeur doit joindre les informations suivantes :

  • l’identité du vendeur
  • la dénomination sociale
  • le début et la fin de l’opération
  • la localisation
  • les caractéristiques de la vente
  • la surface de l’emplacement
  • la nature des marchandises
  • si la vente a lieu près d’un centre commercial, fournir le plan cadastral.

Article L. 310-2 du code du commerce : selon la surface de vente, la demande doit :
- être transmise auprès de la Préfecture si la surface de vente est inférieure à 300 m2
- être transmise auprès de la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers si la surface de vente est supérieure à 300 m2

Il faut vérifier que les ventes sur un même lieu ne correspondent pas à une durée totale supérieure à deux mois par an. À défaut, il faut en informer le Trésor Public.
La publicité doit préciser la date et l’auteur de l’autorisation. Les sanctions encourues sont une contravention de 5èmeclasse (1 500 €) et la possibilité de mise en cause de la responsabilité des personnes morales : amende prévue à l’article 131-41 du Code Pénal.

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Occupation du domaine public

occupation domaine public

Ventes sur le domaine public ou privé

brocante

Autorisation de débit de boissons

l IV

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1 place Charles de Gaulle 78960 Voisins le Bretonneux.

01.30.48.58.68

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Lu-Ma-Je-Ve: 8.30 - 12.00 et 13:30 -  17.15
Mercredi : 13.30 - 20.00
1er et 3ème samedis de chaque mois (hors vacances scolaires) : 9.00 - 12.00 (Etat-civil)


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La police municipale est joignable au 01.30.48.58.90 aux horaires de la mairie. En dehors de ces horaires ou en cas d'absence, vous pouvez appeler au 06.13.88.20.50.

Le commissariat de Guyancourt est joignable au 01.30.48.26.70
En cas d'urgence composez le 17