Taxes

La taxe d'aménagement est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.

La taxe est exigible au taux applicable à la date de :

- la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, ou du permis modificatif,
- la décision de non-opposition à une déclaration préalable,
- l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procès-verbal (taxation d'office).

La taxe est composée de 3 parts (communale, départementale et régionale), chaque part étant instaurée par délibération de l'autorité locale : conseil municipal, conseil général et conseil régional (uniquement en Île-de-France).

Plus de renseignements (calcul de la surface taxable, montant de la taxe) au service Urbanisme ou sur http://vosdroits.service-public.fr/

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1 place Charles de Gaulle 78960 Voisins le Bretonneux.

01.30.48.58.68

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Lu-Ma-Je-Ve: 8.30 - 12.00 et 13:30 -  17.15
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1er et 3ème samedis de chaque mois (hors vacances scolaires) : 9.00 - 12.00 (Etat-civil)


Police

La police municipale est joignable au 01.30.48.58.90 aux horaires de la mairie. En dehors de ces horaires ou en cas d'absence, vous pouvez appeler au 06.13.88.20.50.

Le commissariat de Guyancourt est joignable au 01.30.48.26.70
En cas d'urgence composez le 17