La Commune est régulièrement sollicitée par les Associations Syndicales Libres (A.S.L.) pour le classement dans le domaine public communal de leurs voiries privées après aliénation des emprises.
 
Pour qu’une voie puisse faire l’objet de ces opérations, il faut que le caractère public de celle-ci soit nettement affirmé, ce qui implique qu’elle soit ouverte à la circulation publique et ne soit pas réservé à l’usage exclusif des riverains.
 
Dans ce but de renseigner les A.S.L, un cahier des charges a été élaboré.
En vue de déterminer les parcelles susceptibles d’être classées dans le domaine public, la demande du (ou des) propriétaire(s) sera accompagnée d’un dossier comprenant :

Le dossier sera fourni en cinq exemplaires ; trois sont destinés à la Commune et deux à la Communauté d'agglomération (CA)

Le réseau de télédistribution et les espaces verts ne seront pas repris en charge par la collectivité.
Le transfert de la propriété des espaces à classer dans le domaine public est fait à titre gratuit.
Les dossiers d’enquête publique et de transfert de propriété seront à la charge des collectivités.
Le classement pourra se faire dans certains cas sous réserve d’une division parcellaire.
Une délibération du Conseil municipal définira annuellement les priorités de classement.