Présentation générale de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Missionnée par le Conseil général, la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) remplace désormais la COTOREP. Elle a pour rôle d’informer et de mettre en oeuvre les actions auprès des personnes handicapées. La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) délibère sur les demandes de reconnaissance de handicap, d’allocations liées au handicap et d’indications de travail. Les Coordinations handicap locales (au nombre de neuf dans le département) informent et orientent les personnes, instruisent les demandes et les transmettent à la MDPH. Elles réalisent également les visites au domicile des personnes porteuses de handicap et les plans d’aide personnalisés.

Toutes les instructions de dossier de la MDPH peuvent être faites au CCAS ou directement à la Coordination handicap locale (CHL).

 

Reconnaissance de handicap - Instruction de dossiers

Carte d’invalidité

Ce document, délivré à titre temporaire ou définitif, est attribué (adulte ou enfant) par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), quand le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80 %.
Elle permet de bénéficier de :

• priorité dans les files d’attente,
• priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public – tant pour son titulaire que pour la personne qui l’accompagne dans ses déplacements –, 
• droit de stationnement sur des emplacements réservés, 
• réduction sur les prix des transports, 
• avantages fiscaux : - 1/2 part supplémentaire pour la déclaration du montant des impôts sur le revenu - Abattement de 10% de la taxe d’habitation (délibération de la Commune).

Important :

• La délivrance de cette carte n’est pas soumise à conditions de ressources
• Aucun droit à pension ou allocation n’est ouvert d’office par la délivrance de la carte d’invalidité ; à l’inverse, la perception d’une pension ne vaut pas une demande de carte d’invalidité.

Carte européenne de stationnement

Sa délivrance est conditionnée par l’obtention de la carte station debout pénible et une reconnaissance de handicap à 80 %. La demande s’effectue en même temps que les précédentes

 

Prestations financières

Prestation de compensation du handicap (PCH)

La prestation de compensation du handicap finance des aides nécessaires à l’autonomie de la personne handicapée à son domicile ou pour sa mobilité :

• les aides humaines (y compris des aidants familiaux) concourant aux actes essentiels de la vie quotidienne. Exemple : les auxiliaires de vie,
• les aides techniques (équipements adaptés ou conçus pour compenser une limitation d’activité).
  Exemples : achat d’un fauteuil roulant, d’un ordinateur à lecture optique, l’aménagement du logement, du véhicule, ou le financement des surcoûts liés au transport,
• Les aides spécifiques ou exceptionnelles (lorsque le besoin n’est pas financé par une autre forme d’aide), 
• Les aides animalières contribuant à l’autonomie.
  Exemple : entretien d’un chien d’assistance ou d’un chien guide d’aveugle. La demande peut être faite au CCAS ou directement à la Coordination handicap locale. Elle fera l’objet d’une visite à domicile par la Coordination handicap locale avec une évaluation des besoins pour permettre au bénéficiaire d’être le plus autonome possible à son domicile.

Pour en bénéficier :

• avoir entre 20 et 60 ans,
• résider de façon stable et régulière en France, 
• avoir une difficulté absolue à la réalisation d’une activité essentielle de la vie quotidienne ou une difficulté grave pour au moins deux activités.

 

Allocation compensatrice pour une tierce personne (ACTP)

L’ACTP est une prestation en nature affectée à une personne handicapée dont l’état nécessite le recours à une tierce personne pour effectuer les actes de la vie quotidienne. Cette allocation tend à disparaître, remplacée par la PCH (Prestation de compensation du handicap). La demande peut être faite au CCAS ou à la Coordination handicap locale. Elle est accordée par le Conseil général.

Allocation adulte handicapé (AAH)

L’AAH garantit aux personnes handicapées un minimum social qui leur est spécifique quant à son attribution et à son montant. C’est une allocation subsidiaire : les avantages d’invalidité ou de vieillesse, au sens large du terme, doivent être sollicités en priorité par rapport à l’AAH.
Elle est perçue par toute personne dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 80 % et lorsqu’elle ne peut prétendre :

• à un régime de sécurité sociale,
• à un régime de pension de retraite, 
• à une législation particulière, 
• à un avantage de vieillesse, ou d’invalidité, ou à une rente d’accident du travail, d’un montant au moins égal à la dite allocation. Les personnes dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 % et 79 % bénéficient aussi de cette allocation lorsqu’elles n’ont pas occupé d’emploi depuis un an (à la date de la demande) et que la commission leur reconnaît avoir une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Pour prétendre à l’AAH, le demandeur doit :

• avoir entre 20 et 60 ans,
• résider en France métropolitaine, 
• disposer, le cas échéant, d’un des titres de séjour justifiant de la régularité du séjour en France pour les personnes de nationalité étrangère, 
• disposer de ressources ne dépassant pas un certain plafond défini en fonction de sa situation familiale.

Le droit à l’allocation est examiné par période de 12 mois.
La demande peut être faite au CCAS ou à la Coordination handicap locale.
Un allocataire de l’AAH peut également percevoir la PCH.

Allocation d’éducation pour l’enfant handicapé (AEEH)

L’AEEH est une prestation destinée aux enfants de moins de 20 ans dont le taux d’incapacité est au moins de 80 %. Si le taux est compris entre 50 % et 80 %, la famille peut prétendre à l’AEEH si l’enfant fréquente un établissement spécialisé ou si son état nécessite l’intervention à domicile d’un service d’éducation spécialisé.
Elle a pour but de compenser les frais de scolarisation liés au handicap (auxiliaire d’éducation, mobilité…). Elle peut être complétée par la PCH si cela s’avère nécessaire.
Pour obtenir des informations sur les dispositifs d’emploi et de formation des personnes handicapées : www.handipole.org

Pour les dispositifs relatifs à la scolarité des enfants porteurs de handicap : www.education.gouv.fr

Transport

Il s’agit de transport spécialisé s’adressant à tous les Yvelinois vivant à leur domicile, ne pouvant utiliser ni les transports en commun ni les taxis, et :

• dont le handicap reconnu à 80 % au moins de façon définitive ou temporaire, n’est pas pris en charge par l’Assurance maladie ou l’Éducation nationale,
• dont la perte d’autonomie, compensée par l’APA est établie des GIR 1 à 4, 
• employés quotidiennement en tant que travailleurs handicapés en Établissement spécialisé d’aide par le travail (ESAT).

Il fonctionne du lundi au samedi (sauf jours fériés), de 7h à 20h.
Ce service est payant mais peut être compensé en partie par la PCH selon la situation du bénéficiaire. Les travailleurs handicapés peuvent aussi bénéficier d’aides au transport par le biais de leur employeur. Les réservations s’effectuent au 0 810 081 078 ou sur www.yvelines.fr

Fiscalité

Abattement de 10 % sur la taxe d’habitation (Centre des impôts)

Les personnes ayant un handicap reconnu à 80 % et plus, ou ayant à leur domicile un adulte handicapé à 80 % peuvent bénéficier, à Voisins-le-Bretonneux, grâce à une délibération du Conseil municipal, d’un abattement de 10 % sur leur taxe d’habitation. La demande est à effectuer auprès du Centre des impôts indiqué sur votre taxe d’habitation, avant le 31 décembre de chaque année.

Impôts sur le revenu (Centre des impôts)

Les foyers ayant un membre, adulte ou enfant, reconnu handicapé de 80 % et plus, bénéficient d’une demi-part supplémentaire sur leur déclaration de revenus.