| Droit des sols |
 |
 |
 |
|
There are no translations available. Application du droit, calcul des surfaces, publicité des autorisations, permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d'urbanisme...  Les autorisations liées au droit des sols sont des actes administratifs pris par l'autorité administrative compétente et par lesquels les travaux relatifs à des constructions sont autorisés ou refusés en application des règles d'urbanisme en vigueur dans le secteur de POS concerné. Ces autorisations doivent être demandées et obtenues avant le commencement des travaux.
Ces actes contrôlent seulement :
Ces autorisations sont délivrées sous réserve du droit des tiers.  Le service Urbanisme d’application du droit des sols de la ville de Voisins réceptionne, entre autres :
Les dossiers doivent être fournis en 5 exemplaires, minimum, au service urbanisme de la ville de Voisins-le-Bretonneux. Les dossiers réceptionnés sont ensuite transmis au service Application du Droit des Sols de la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines qui est le service instructeur pour la Commune.  Depuis le 1er octobre 2007 de nouvelles dispositions relatives aux permis de construire et aux autorisations du droit des sols sont applicables. Cette réforme apporte plusieurs améliorations par rapport au droit antérieur :  - une clarification du Code du droit des sols : les différents régimes de demande passent de 11 régimes d’autorisation et 5 de déclarations à 3 régimes d’autorisation (le permis de construire, d’aménager et de démolir) et 1 régime de déclaration (la déclaration préalable)  - une amélioration du service aux usagers : les délais sont garantis dans le premier mois du dépôt de la demande. Au-delà du délai notifié au pétitionnaire, la non réponse de l’administration vaut permis tacite. De plus, pour les permis de construire et d’aménager, les délais de demande de pièces complémentaires sont sécurisés. Si le dossier est incomplet, les pièces manquantes doivent être demandées dans le premier mois. Au-delà , les pièces manquantes pourront être demandées mais les délais ne seront pas modifiés.  - une responsabilisation plus grande du pétitionnaire : le pétitionnaire est tenu de déposer un dossier complet et il engage son entière responsabilité pour toutes les informations qu’il a fournies dans son dossier. L’affichage sur le terrain devient le seul point de départ du délai de recours contentieux des tiers.  Pour tout dossier, il vous sera demandé un extrait cadastral que vous pouvez demander en Mairie ou imprimer sur www.cadastre.gouv.fr  Le permis de construire, de démolir ou d’aménager ou la déclaration préalable comprenant des travaux doivent être mis en œuvre dans un délai de deux ans, sous peine de péremption. De plus, une fois le délai de deux ans expiré, les autorisations peuvent également être périmées si les travaux sont interrompus pendant plus d’une année. Calcul des surfacesTélécharger la fiche de calcul des SHOB-N L’imprimé à compléter exige du demandeur le calcul d’un certain nombre de surfaces. Pour ce faire, il est nécessaire que les plans dont il dispose soient cotés.  La Surface Hors Œuvre Brute (S.H.O.B) est égale à  :
La Surface Hors Œuvre Nette (S.H.O.N) est égale à la S.H.O.B. après déduction de :
Publicité des autorisationsL’affichage sur le terrain, soit de la mention selon laquelle il n’a pas été formé d’opposition de l’autorité compétente aux travaux projetés, soit d’un extrait de l’arrêté est assuré par les soins du déclarant doit être réalisé sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 82 cm.  Télécharger le modèle d'affichage pour le déclarations préalables Télécharger le modèle d'affichage pour les permis de construire  Important : si vous êtes dans une ASL. .
Il vous est conseillé avant de constituer votre dossier en Mairie, de demander l’accord sur votre projet de vos voisins directs et de votre ASL (Association Syndicale Libre). Une procédure écrite est préférable quand elle n’est pas rendue obligatoire par le cahier des charges de votre ASL. Votre ASL peut dans le cas où le projet n’est pas conforme à son cahier des charges s’opposer à celui-ci. Le pétitionnaire ne pourra pas alors le réaliser même si celui-ci a eu l’accord de la collectivité.
 Tous les formulaires sont remplissables sur :  www.urbanisme.equipement.gouv.fr (Thème > Nouveau permis de construire, nouvelles autorisations d’urbanisme > Infos pratiques > Les formulaires à remplir en ligne ou à télécharger) Permis de construireTélécharger le formulaire PC Télécharger le formulaire PC modificatif  Objet : - les constructions nouvelles autres que celles soumises à déclaration préalable et qui n’entrent pas dans le champ des constructions nouvelles dispensées de toute formalité, - les constructions qui créent plus de 20 m² de SHOB, - les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade d’un bâtiment lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination, - les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.  Pièces constitutives au dossier : Bordereau de dépôt des pièces jointes PC Bordereau de dépôt des pièces jointes PC-2  Délais d’instruction : le délai de droit commun est fixé à deux mois à compter de la réception du dossier complet en Mairie. Il peut être majoré lorsque certaines consultations sont nécessaires (Architecte des Bâtiments de France, Service Départemental d’Incendie et de Secours, etc.) ou lorsque le projet est soumis à enquête publique.  Permis d'aménager Objet : - les lotissements, qui ont pour effet, sur une période de moins de dix ans, de créer plus de deux lots à construire : - lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs ; - lorsqu'ils sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ; - à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares  Pièces constitutives du dossier à déposer : Bordereau de dépôt des pièces jointes  Délais d’instruction : le délai de droit commun est fixé à trois mois à compter de la réception du dossier complet en Mairie. Il peut être majoré lorsque certaines consultation sont nécessaires (ABF, SDIS, etc.) ou lorsque le projet est soumis à enquête publique.  Permis de démolir Objet : doivent être précédés d’un permis de démolir, les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.  Délais d’instruction : le délai de droit commun est fixé à deux mois à compter de la réception du dossier complet en Mairie lorsque la demande n’est pas présentée dans le cadre d’une autre autorisation. Il peut être majoré lorsque certaines consultations sont nécessaires (ABF, SDIS, etc.)  Déclaration préalable Objet : sont concernés par une déclaration préalable :  - les constructions ayant pour effet de créer une SHOB supérieure à deux mètres carrés et inférieure ou égale à vingt mètres carrés - les habitations légères de loisirs implantées dans les conditions définies à l'article R. 111-32, dont la surface hors oeuvre nette est supérieure à trente-cinq mètres carrés - les constructions, autres que les éoliennes, dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à douze mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface hors oeuvre brute ou qui ont pour effet de créer une surface hors oeuvre brute inférieure ou égale à deux mètres carrés - les travaux ayant pour effet de transformer plus de 10 m² de SHOB en SHON - les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant - les changements de destination d’un bâtiment existant - les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier et de supprimer un élément que le Plan Local d’Urbanisme a classé comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager - les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le Plan Local d’urbanisme ou un document en tenant lieu a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager au titre de l’article L123-1 du code de l’urbanisme - les murs de clôture - les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingt  Pièces constitutives du dossier à déposer : bordereau de dépôt des pièces jointes  Délais d’instruction : le délai de droit commun est fixé à un mois à compter de la réception du dossier complet en Mairie. Il peut être majoré lorsque certaines consultations sont nécessaires (ABF, SDIS, etc.)  Certificat d'urbanisme Il existe deux types de certificat d’urbanisme : - le certificat d’urbanisme dit informatif : qui indique les dispositions d’urbanisme et les limitations administratives au droit de la propriété et le régime des taxes et participation d’urbanisme applicables à un terrain ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus. - le certificat d’urbanisme dit pré-opérationnel : indique si l’opération projetée est réalisable ou pas sur le terrain. Il doit être indiqué alors la destination des bâtiments projetés et leur superficie de plancher hors œuvre.  Pièces constitutives du dossier à déposer : bordereau de dépôt des pièces jointes  Délais d’instruction : le délai de droit commun est fixé à un mois pour les certificats d’urbanisme informatif et de deux mois pour les certificats d’urbanisme pré-opérationnel à compter de la réception du dossier complet en Mairie. Il peut être majoré lorsque certaines consultations sont nécessaires (ABF, SDIS, etc.)  |
Télécharger le magazine municipal
