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Réglementation sur les chiens dangereux PDF Print E-mail
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Typologie des chiens dangereux

 

La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux établit deux catégories de chiens. Un arrêté ministériel en date du 27 avril 1999 est venu préciser les races de chiens relevant de ces deux catégories.
Les propriétaires de chiens issus de ces races doivent les déclarer auprès de la Police municipale.
 
Chien de 1ère catégorie : Les chiens d' attaque (photos prévues pour chaque race)

  • chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier.
  • chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier.
    Ces chiens sont plus communément appelés " Pit-bulls"
  • chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologique aux chiens de race Mastiff qui sont plus communément appelés "Boer-pulls".
  • chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologique aux chiens de race Tosa

La stérilisation de ces chiens est OBLIGATOIRE.

 

Chien de 2e catégorie : Les chiens de garde et de défense (photos prévues pour chaque race)

  • les chiens de race Staffordshire terrier,
  • les chiens de race American Staffordshire terrier,
  • les chiens de race Rottweiler,
  • les chiens de race Tosa,
  • les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler.

Procédure


Dans tous les cas, c'est à dire qu'il s'agisse de chiens de 1ère ou 2e catégorie, les propriétaires ou détenteurs de ces animaux doivent obligatoirement les tenir en laisse et leur faire porter une muselière.
 
Également, la détention d'un chien de 1ère ou 2e catégorie doit faire l'objet d'une déclaration à la mairie du domicile du propriétaire et/ou (si l'adresse est différente) à la mairie du lieu de résidence du chien.

 

 
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