Calcul du quotient familial

Jusqu'au 31 décembre, vous pouvez faire calculer votre quotient au service Régie en Mairie, pour une application au 1er janvier de l'année suivante.

Faute de calcul du quotient dans la période définie, ou si celui-ci n’est pas à jour, le quotient le plus fort sera appliqué.

Une réévaluation est toutefois possible en cours d’année en cas de baisse de revenus consécutive à une perte d’emploi, un divorce ou un décès.
Dans ce cas, le nouveau quotient sera appliqué à compter du mois suivant le calcul.

 

Modalités de calcul

1- Nombre de parts 

Le principe de détermination du nombre de parts est le suivant :
un adulte = une part
un enfant = une demi-part
Une demi-part est accordée pour un enfant handicapé (sur justificatif).
Une demi-part est accordée aux familles monoparentales (sur justificatif).

2- Tranches de quotients

Les tranches sont déterminées à partir de vos ressources. Elles comprennent :
- votre revenu annuel imposable (avant abattement) ou les attestations de versements Assedic ;
- les allocations familiales ;
- les pensions alimentaires ou les allocations de soutien familial.

 

RÈGLEMENT D'APPLICATION DES QUOTIENTS FAMILIAUX

ARTICLE 1 : Application des quotients familiaux
Les quotients familiaux s’appliquent aux activités du service Jeunesse, de l’École des Sports, des Centres de loisirs, de la restauration scolaire, des études surveillées et du service Accueil Jeunes.

ARTICLE 2 : Liste des pièces à fournir
-  Livret de famille.
-  Notification des allocations familiales.
-  Avis d’imposition ou de non imposition de l’année N-1 des personnes vivant dans le même foyer.
-  Le cas échéant, le justificatif des derniers versements ASSEDIC.

ARTICLE 3 : Détermination des parts
Le nombre de parts se calcule de la façon suivante :
Un adulte = une part
Un enfant = une demi-part (par enfant rattaché fiscalement au foyer)
Une demi-part supplémentaire est accordée pour un enfant porteur de handicap (sur justificatif). 
Une demi-part supplémentaire est accordée aux familles monoparentales (sur justificatif) (Définition INSEE : une famille monoparentale comprend un parent isolé et un ou plusieurs enfants célibataires (n'ayant pas d'enfant)).

 

ARTICLE 4 : Période de calcul
Période de mise en place de la nouvelle grille :
Les quotients familiaux seront calculés jusqu’au 31 janvier 2010 sur la base de l’avis d’imposition de 2008, les tarifs qui en découlent s’appliqueront aux activités qui se dérouleront entre le 1^er janvier 2010 et le 31 décembre 2010.

Période d’actualisation :
Les quotients familiaux seront ensuite actualisés chaque année entre le 1^er octobre et le 31 décembre, pour une application au 1^er janvier de l’année suivante.
En cas d’absence de calcul dans la période fixée, le quotient le plus élevé est automatiquement appliqué.
En cas de mise à jour dans l’année, le nouveau quotient sera appliqué à compter du mois suivant le calcul, sans effet rétroactif.

ARTICLE 5 : Modalités de calcul
(1/12^ème des ressources annuelles + prestations familiales mensuelles perçues) divisé par le nombre de parts

Les ressources prises en compte sont les revenus imposables des parents, avant tout abattement fiscal et, pour les employeurs et travailleurs indépendants, avant report des déficits antérieurs.

 

ARTICLE 6 : Détermination des tranches de quotients
Quotients
A : Jusqu’à 620 €
B : De 621 € à 1 020 €
C : De 1 021 € à 1 420 €
D : De 1 421 € à 2 220 €
F : A partir de 2 221 €
E : 3 enfants et plus
HC : Familles non Vicinoises 

ARTICLE 7 : Tarif familles nombreuses
Un tarif familles nombreuses (tarif E) est appliqué, par enfant, aux familles ayant au moins trois enfants à charge sur présentation de l’avis d’imposition.

ARTICLE 8 : Tarif hors commune
Un tarif hors commune est appliqué aux familles non domiciliées à Voisins-le-Bretonneux, à l’exception des familles dont un enfant est placé dans une Classe d’Intégration Scolaire ou dans une classe de la section anglophone de la Ville.

 

3- La somme totale, divisée par 12 mois, donne le salaire mensuel moyen à diviser par le nombre de parts dans le foyer. Le montant obtenu vous indique la tranche à laquelle vous appartenez, en vous référant aux tranches des quotients précisées à l'article 6 du Réglement de l'application des quotients familiaux.